Le gage sur véhicule, son intérêt en cas de vente et comment le faire lever ?

Qu’est-ce que le gage sur véhicule ? Les véhicules sont généralement gagés après des crédits de type crédit-bail. C’est un financement permettant à un organisme financier de procéder à l’achat d’un véhicule pour un client. Puis, l’organisme financier loue, pour une durée déterminée, le véhicule pour un paiement régulier. Les entreprises ayant souscrit à ce type de financement deviennent locataires de leurs propres véhicules.

Un véhicule dit « gagé » est lié au prêt d’argent que l’organisation a obtenu pour l’achat d’un véhicule :

• Utilitaire.
• Voiture.
• Bus.
• Camion.
• Poids lourd.

Cet organisme peut être une société de crédit, une banque mais également l’État. Le fait qu’un véhicule soit gagé signifie que le prêteur a pris des précautions (garantie) afin que l’acheteur soit dans l’impossibilité de vendre le véhicule.

De cette façon, les entreprises évitent les acheteurs souhaitant bénéficier d’un tel prêt pour procéder à la vente du véhicule alors que le prêt n’est pas intégralement remboursé. Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le CSA (Certification de Situation Administrative), que l’on appelle plus couramment « certificat de non-gage », fait référence à un document obligatoire avant toute cession de véhicule. Un véhicule gagé est inscrit à la préfecture jusqu’à la fin et la levée du gage.

Lorsque l’acheteur veut acquérir un véhicule d’occasion, le propriétaire est dans l’obligation de lui fournir un certificat de non-gage prouvant que le véhicule n’est pas gagé. L’acheteur doit donc exiger ce document au vendeur qui à son tour devra effectuer toutes les démarches nécessaires pour son obtention.

Peut-on racheter un véhicule gagé ?

Oui, il est possible de racheter un véhicule gagé, mais il sera impossible d’entamer les démarches pour l’obtention d’une nouvelle carte grise et l’immatriculation du véhicule. Néanmoins, si vous achetez le véhicule sans avoir eu connaissance de ce document et que vous vous rendez compte que le véhicule est gagé, il sera possible de demander l’annulation de la vente ou que le vendeur fasse le nécessaire pour obtenir la levée du gage sur le véhicule.

Il est nécessaire de faire parvenir les courriers au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur ne souhaite pas coopérer, une action judiciaire pourra être entamée.

Comment faire lever un gage sur véhicule ?

Si le véhicule est gagé et qu’il existe une opposition concernant le transfert de la carte grise, il sera impossible de vendre le véhicule tant que l’opposition n’est pas levée. Pour ce faire, il sera nécessaire que le locataire rembourse le crédit dans son intégralité afin que l’organisme financier puisse faire la demande de la levée du gage.

Dans certains cas, la société du crédit-bail peut autoriser le locataire à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit restant à payer. En règle générale, le gage sur véhicule entre en jeu pour les contrats de location :

• Leasing.
• Crédit-bail.
• LLD.
• LOA.

Pour en savoir plus concernant les différents types de financement, leurs avantages et inconvénients, veuillez consulter cette page.