Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et Formation Continue Obligatoire (FCO)

Quelles formations doit-on effectuer pour devenir chauffeur de transport routier de personnes ou de marchandises ?

Depuis le 10 septembre 2009, certaines dispositions relatives à la qualification des conducteurs routiers s’appliquent. Prescrites par la directive de 2003, elles permettent d’assurer de meilleures conditions de travail et de sécurité aux chauffeurs routiers.

Le dispositif FIMO/FCO se déroule en trois parties :

• une formation professionnelle longue (minimum 280 heures) et débouchant sur un titre ou un diplôme
• la formation initiale minimale obligatoire d’une durée de 140 heures
• la formation continue obligatoire d’une durée de 35 heures (à renouveler tous les 5 ans).

I. La Formation Initiale Minimale Obligatoire

Depuis 1995 et l’accord collectif de la branche, les conducteurs du transport routier de marchandises sont soumis à des obligations de formation. Ces formations s’appliquent aux conducteurs salariés par le décret du 31 mai 1997 et aux conducteurs non-salariés par le décret du 20 novembre 1998.

La Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) se concentre sur les différents aspects du métier de conducteur poids lourds : la sécurité, la partie technique et les réglementations sociales. Les chauffeurs routiers sont aussi formés sur les éléments de gestion et les relations commerciales de l’entreprise. Le but est ici de soutenir la dynamique de l’emploi dans la branche, en apprenant aux conducteurs à assurer un service de qualité.

Les formations sont dispensées uniquement :

• dans un centre de formation agréé par les pouvoirs publics
• par des moniteurs d’entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue par l’Etat, toujours sous contrôle d’un centre agréé
• dans un centre de formation d’entreprise ayant fait l’objet d’un agrément.

La formation dure 140 heures et concerne tous les salariés et non-salariés qui sont employés pour la première fois en tant que conducteurs routiers ou affectés à la conduite d’un véhicule avec un PTAC de plus de 7,5 tonnes. Pour pouvoir se présenter à ce stage, il faut être titulaire d’un des permis suivants : C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E ou DE. A la suite de cette formation, les connaissances acquises sont évaluées par un test.

La FIMO comporte trois options :

• l’adaptation à la vie de l’entreprise
• la spécialisation à la formation de base dans le transport de matières dangereuses
• la spécialisation citerne (sans matière dangereuse).

La formation complète couvre :

• perfectionnement à la conduite professionnelle : règles de sécurité, manœuvres professionnelles, théorie de la conduite
• prévention des accidents du travail, en circulation comme à l’arrêt
• application des réglementations du transport et de la circulation routière, de la réglementation sociale, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle
• respect des règles de chargement et d’arrimage des marchandises tenant compte des spécialités du véhicule, connaissance des matériels spécifiques (différents types de carrosseries et de matériels : bennes, citernes, savoyardes...)
• comportement au poste de travail : postures, hygiène alimentaire, prévention de l’alcoolémie et de l’hypovigilance (état de vigilance diminué sous l’effet du sommeil ou de la drogue), respect des autres usagers...
• connaissance de l’environnement économique et social du transport
• comportement général contribuant au développement de la qualité de service.

Le non-respect par l’employeur vis-à-vis de la formation obligation (FIMO et FCO) l’expose à une amende pour contravention de 3ème classe. Cela vaut aussi pour les entreprises de travail temporaire.

Formations par équivalence

Certaines catégories de salariés peuvent obtenir la formation initiale par équivalence :

• titulaires des certificats d’aptitude professionnelle de conduite routière ou de formation professionnelle de conducteur routier
• titulaires du Brevet d’études professionnelles de conduite et services dans le transport routier
• salariés de 21 ans embauchés dans le cadre d’un apprentissage ou d’un contrat d’insertion en alternance signé avec une entreprise de transport routier de marchandises
• titulaires de l’attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de FIMO délivrée par les entreprises
• titulaires de l’attestation d’exercice du métier de chauffeur routier valant attestation de FIMO délivrée par les entreprises
• titulaires de l’attestation de FIMO délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministère chargé des Transports depuis le 20 janvier 1995
• conducteurs salariés déjà en poste dans l’entreprise au 1er juillet 1995
• conducteurs non-salariés déjà en poste dans l’entreprise au 1er juillet 1999
• chauffeurs salariés ayant exercé cette activité pendant moins de trois ans et la reprenant après le 1er juillet 1995, sans l’avoir interrompue pendant plus de deux ans
• conducteurs qui, en fonction de leur âge et du calendrier d'application, se voient délivrer une dispense de FIMO.

Les attestations

Une attestation de modèle réglementaire doit être remise (y compris pour les conducteurs dispensés de la FIMO) pour pouvoir être présentée aux agents chargés du contrôle et pour permettre une future inscription à la formation continue obligatoire (FCO). Ces attestations sont délivrées selon les cas par les chefs d’entreprise ou les centres de formation agréés.

Le compte propre

Le décret 2004-1186 du 8 novembre 2004, titre 1, définit l’obligation de FIMO/FCO des conducteurs salariés et non-salariés du transport routier privé dont les obligations ne sont pas définies par un accord de branche. Les secteurs concernés par des accords collectifs relatifs à la formation professionnelle des conducteurs du transport routier sont :

• négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
• coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
• industries et commerces de la récupération et du recyclage
• négoce et industries des produits du sol, engrais, et produits connexes
• commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et d'espace verts
• travail temporaire
• carrières et matériaux de construction
• secteur agricole
• bâtiment et travaux publics
• expédition et exportation de fruits et légumes
• fabrication de l'ameublement
• commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• activités du déchet
• commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine
• meunerie
• négoce, distributeurs de boissons
• négoce des matériaux de construction
• entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
• industries du bois et de l'importation des bois
• coopératives agricoles fruitières, légumières et horticoles
• négoce des bois d'œuvre et produits dérivés
• rouissage et taillage de lin.

II. La Formation Continue Obligatoire

La Formation Continue Obligatoire (FCO) se déroule en 35 heures depuis l’arrêté du 23 mai 2013, au cours de toute période de 5 ans d’activité professionnelle. Elle peut se suivre en 5 jours consécutifs ou en deux sessions sur une période de trois mois maximum, avec 7 heures de formation par jour. Elle est obligatoire pour tous les conducteurs routiers de véhicules avec un PTAC de plus de 3,5 tonnes. Elle permet de parfaire les connaissances et les pratiques en matière de sécurité et de réglementation professionnelle.

La FCO se déroule ainsi :

• bilan des connaissances
• réglementations et sécurité routière
• techniques et comportement en conduite (avec une partie en conduite individuelle).
• perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile (dont une partie en conduite individuelle)
• actualisation des connaissances de la réglementation du transport et de la réglementation sociale et utilisation des dispositifs de contrôle
• prévention des accidents, actualisations des connaissances de la réglementation de la circulation routière et respect des autres usagers.

Comme pour la FIMO, la formation continue se déroule dans un centre agréé par l’Etat. Même si elle est dispensée par un moniteur en entreprise, elle reste sous la responsabilité d’un centre. L’attestation délivrée à la fin du stage est valable 5 ans. L’obligation de suivre cette formation s’applique également aux sociétés embauchant des intérimaires. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur aux mêmes sanctions que celles prévues pour la Formation Initiale.